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Dans le droit français, la SARL ou Société à responsabilité limitée est définie comme étant une société de personnes, comprenant entre 2 à 100 personnes. Il s’agit de la forme de société la plus facile à gérer car, comme son nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée. Ceci implique que s’il devait y avoir perte, le volume de celle-ci s’élèverait, grand maximum, aux apports respectifs des associés. Ce format permet par ailleurs de monter une société sans avoir à investir des sommes colossales. Cependant, malgré tous ces avantages, la SARL présente également de multiples inconvénients, d’où le souhait de certains à procéder à sa fermeture. Quelles sont donc les étapes pour fermer une SARL ?
La décision de fermer la SARL
Fermer une SARL se concrétise par la prise de décision de dissolution de la société. A cet effet, l’assemblée des associés est convoquée pour voter la décision de dissolution. Une fois la décision adoptée par l’assemblée, un procès verbal devra être rédigé. Dans le mois qui suit la dissolution de la SARL, l’étape qui suit consiste à enregistrer le PV de dissolution aux impôts avant la publication obligatoire de l’avis de dissolution dans le journal d’annonces légales. Après cela, une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée. Notez que les deux dernières étapes sont payantes tandis que l’enregistrement du PV est gratuit.
Ouverture de la période de liquidation de la SARL
Cette période qui dure au maximum 3 ans est la période durant lequel le liquidateur procède aux opérations qui lui incombe. Ainsi, tous les six mois durant cette période de liquidation, le liquidateur devra convoquer une assemblée générale ordinaire au cours de laquelle il fait un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
C’est également durant cette période, notamment au cours des 3 mois suivant la clôture de chaque exercice que le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport sur les opérations de liquidation. Aussi, une assemblée sera convoquée par le liquidateur dans les 6 mois qui suivent la clôture. Cette même assemblée sera convoquée à l’occasion de la clôture de la liquidation de la SARL. A l’issue de cette réunion, un procès verbal de liquidation devra être rédigé. Le 15 du mois suivant celui de la clôture des opérations de liquidation, en présence d’un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré aux impôts.
Les démarches qui suivent la clôture de la liquidation
La clôture de la liquidation ne signifie pas que la procédure pour fermer la SARL prend fin. En effet, dans les 30 jours qui suivent la clôture des opérations de liquidation de la société, les démarches de radiation de la SARL doivent être accomplies. A la suite de cela, un avis de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales et enfin, une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés doit être effectuée.
Après la cessation d’activité de la société deux actions sont à entreprendre, selon le régime de la SARL. Pour les SARL au régime réel normal d’imposition une déclaration de TVA CA 3 et le paiement de la taxe correspondante doivent être envoyés. Cette démarche se fait dans les 30jours qui suivent la cessation d’activité.
Pour les SARL au régime réel simplifié d’imposition ce sera la déclaration de TVA CA 12 et le paiement la taxe correspondante qui devront être envoyés. L’action devra être réalisée dans les 60jours.