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Toute personne qui loue un logement sans l’accord du propriétaire peut subir des sanctions sévères, car il s’agit d’une forme de sous-location illicite. En effet, la justice n’hésite plus, à prononcer à l’encontre des locataires, des intermédiaires et des plateformes de type Airbnb de lourdes condamnations, si elle juge que leur acte est illégal.
Dernièrement, les sanctions ont même été renforcées par la loi Elan du 24 novembre afin de réduire le nombre de locations illégales en Europe, notamment à Paris. Voici plus de détails à ce sujet !
Les sanctions à l’égard des locataires
À titre de rappel, on parle de sous-location lorsqu’un locataire met à disposition d’un autre locataire un logement en échange d’une contrepartie financière, et cela avec l’accord écrit du bailleur. Ainsi, il peut s’agir de location nue ou de location meublée et le logement en question devient la résidence principale du sous-locataire.
En pratique, la plupart des baux d’habitation interdisent la sous-location, car elle peut être désavantageuse pour le bailleur. Donc, le locataire doit solliciter l’autorisation expresse et écrite de ce dernier pour ne pas recourir à une résiliation du bail.
Le cas échéant, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion à l’encontre du locataire principal et la justice va exiger le paiement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des sous-loyers perçus par ce locataire.
Les sanctions à l’égard des plateformes et des intermédiaires
En ce qui concerne les obligations des plateformes et des intermédiaires, le code de tourisme et la loi du 7 octobre 2016 imposent qu’ils doivent informer le loueur d’un logement meublé de ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable.
Ils doivent aussi obtenir une déclaration sur l’honneur attestant le respect de ces obligations et ils doivent veiller à ce que le logement ne soit pas loué ou sous-loué plus de 120 jours par an. À défaut, les plateformes de type Airbnb et les intermédiaires peuvent recevoir de lourdes sanctions financières, et cela toujours au profit du bailleur.
Pour information, le tribunal d’instance de Paris avait condamné la plateforme américaine Airbnb à la suite d’une plainte d’un bailleur pour avoir permis la sous-location de son bien sans son accord et pour une période supérieure à 120 jours. Par conséquent, la plateforme devait verser plus de 8 000 euros au propriétaire pour réparer ses préjudices matériel et moral et pour rembourser les fruits perçus de manière illicite par Airbnb.